1.Le Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS » s’engage à accomplir pour le compte de l’affilié toutes les formalités administratives qui lui sont imposées par les dispositions légales ou réglementaires en matière sociale. Et notamment dans le cadre de son programme de gestion, établir tous décomptes et déclarations, accomplir toutes les formalités, représenter l’affilié dans tous ses rapports avec les organismes sociaux, fiscaux ou autres.
2.Le Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS » entend se conformer aux dispositions légales dans la sauvegarde des intérêts de l’affilié. En conséquence, la responsabilité du Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS » ne peut être engagée quant à l’exactitude des renseignements qui lui sont fournis par l’affilié, ni quant à l’envoi tardif des éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission. En vue d’éviter toutes contestations, l’affilié est invité à utiliser les imprimés qui lui sont remis et à les transmettre en temps opportun au Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS ». Lorsque le paiement des cotisations dues aux différents organismes s’effectue par les soins de l’affilié, les conséquences de l’application éventuelle de sanctions pour la non-observance des délais prescrits, ne peut, en aucun cas être imputable au Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS ».
3.La durée de l’affiliation au Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS » est d’une année. Le renouvellement s’effectue automatiquement et tacitement à la date de son expiration. L’affiliation est suspendue de plein droit lorsque l’affilié cesse d’occuper du personnel et reprend effet lors du réengagement de personnel. La démission de l’affilié ne sera recevable que si elle est signifié par lettre de recommandée à la poste, six mois au moins avant l’échéance annuelle de l’affiliation. En cas de non-respect de ce délai, une indemnité sera établie pour la période restant à courir et calculée suivant la moyenne des redevances précédentes avec un minimum de six mois.
4.La redevance due au Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS » pour accomplir les obligations sociales de l’affilié est calculée soit en pourcentage sur base des rémunérations soit de manière forfaitaire en fonction du nombre de travailleur. Une redevance minimum est prévue pour les employeurs occupant moins de dix travailleurs. Tous les formulaires sociaux sont mis à la disposition de l’affilié moyennant une redevance forfaitaire. Les états de redevances sont établis mensuellement ou trimestriellement. Lors de la constitution et de la clôture du dossier, il est perçu une redevance unique destinée à couvrir toutes les prestations et formalités administratives à accomplir et une provision peut être demandée. Les redevances forfaitaires sont liées à l’indice des prix et salaires et varient de 5% lors d’une fluctuation de ce dernier de 5 points au moins. Nos travaux spéciaux effectués en dehors du cadre normal de gestion, font l’objet d’une redevance supplémentaire.
5.La durée et les frais de déplacement éventuels du personnel du Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS » nécessités pour l’accomplissement de missions pour le compte de l’affilié sont à charges de ce dernier, de même que la T.V.A. sur notes de redevances et factures ainsi que tous débours effectués pour son compte.
6.Les états de redevances, factures et notes de débours sont établis et payables à Bruxelles au grand comptant. En cas de non-paiement aux échéances fixées, le Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS » se réserve le droit de suspendre les prestations et de poursuivre par toutes voies légales, le règlement immédiat des sommes qui lui restent dues. Toute somme échue et non payée portera des intérêts au taux de 1% par mois, à partir de la date de son échéance, de plein droit et sans mise en demeure. En outre, si la créance se prolonge au-delà de trente jours, la dette sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure de 10% de son montant et des frais de procédure éventuelle. Pour toutes contestations ou litiges, sans exception, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents, nonobstant toute convention contraire. Si le litige était de la compétence d’un juge de paix, il devrait être porté exclusivement devant la justice de paix du premier canton de Bruxelles.
7.Les agents du Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS » sont à son service exclusif. En conséquence, l’affilié s’engage :
A refuser la collaboration personnelle de tout agent du Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS » à quelque titre que ce soit.
A ne pas utiliser les services d’un agent du Secrétariat des Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS » qui cesserait d’en faire partie,
et ce, pendant trois ans à compter de son départ.
En cas de dommages-intérêts, ceux-ci seront équivalents à une redevance due pour une période de même durée (3ans) avec un minimum de 2000,00 € (index au 01/01/08).
8.Les conditions générales ci-dessus sont applicables à tous travaux, même en l’absence de bulletin d’affiliation.